Coronavirus : Les notaires habilités à acter une vente immobilière à distance avec la signature électronique

Depuis le début du confinement en France, l’activité économique du pays est paralysée. Des milliers d’acquéreurs et de vendeurs ont vu leurs projets immobiliers chamboulés du jour au lendemain. Face à cette crise sanitaire sans précédent, les professionnels du secteur ont dû s’adapter et réagir pour permettre la poursuite des transactions immobilières. Désormais, un décret autorise les notaires à acter la vente d'un bien immobilier à distance grâce à la signature électronique. On fait le point pour vous dans cet article.

Les signatures d’actes notariés au ralenti

Comme un très grand nombre d’entreprises, l’annonce du confinement le 16 mars 2020 a obligé les offices notariaux à fermer totalement leurs portes au public.

Dans la précipitation et sans aucune préparation, les 15 000 notaires de France, ont dû s’adapter pour poursuivre au mieux leur activité. Beaucoup s’organisent en télétravail, d’autres sont mis en chômage partiel et l’on constate une activité restreinte des études. La finalisation des dossiers est donc très compliquée et prend beaucoup plus de temps. La grande majorité de la profession reste bien sûr, joignable par téléphone et par mail pour répondre aux demandes des clients, mais la plupart des transactions sont mises en attente.

Selon la Fédération Nationale de l’Immobilier, il y avait environ 100 000 actes de vente qui étaient en cours début mars. Il faut savoir que pour finaliser une transaction immobilière, il est nécessaire que les parties (acheteurs et vendeurs) soient présentes ou bien représentées à l’acte afin d’exprimer leur consentement devant le notaire. Dans ce contexte lié à l’épidémie du coronavirus, où tout le monde est confiné, il devient difficile, voire quasiment impossible de concrétiser les projets…

Le décret du 4 avril autorise l’acte de vente par signature électronique

Face à cette situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Pour désengorger les études des dossiers en attente et faciliter la signature des actes de vente en cours, le notariat a demandé au gouvernement d’assouplir la loi. Un décret a donc été adopté et publié le 4 avril 2020 au Journal Officiel.

Ce décret n° 2020-395 autorise l’acte notarié par comparution à distance et permet de recueillir le consentement des parties via la visioconférence sécurisée et la signature électronique. Le texte précise que la signature de l’acte de vente à distance sera permis jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire induite par le covid-19.

Cette dérogation rend aujourd’hui possible également la finalisation des transactions dans le neuf (voir notre guide pourquoi acheter dans le neuf ?), pour lesquelles le recours à la procuration n'est réalisable qu’en présence du notaire, contrairement à l'ancien. Depuis le 4 avril 2020, toutes les ventes immobilières sont donc possibles sans se rendre à l’étude de son notaire, ce qui permet au secteur de poursuivre malgré tout son activité.

Très attendue, cet assouplissement temporaire, élaboré par les ministères de la justice et du logement est un réel soulagement tant pour les professionnels du secteur de l’immobilier que pour les acquéreurs et les vendeurs.

Déroulement de la signature électronique à distance avec son notaire

Avant le rendez-vousle notaire devra vérifier les identités de chaque partie. Si le notaire connait déjà son client, qu’il l’a déjà rencontré physiquement et possède ses papiers d’identité, la procédure est plus rapide. Dans le cas contraire, le client devra prouver son identité par l’envoi de justificatifs via un outil informatique.

Le jour du rendez-vous, la comparution à distance se déroulera par webcams interposées :

  1. Premièrement, chacune des parties se connecte à un système de communication et de transmission, agréé par le conseil supérieur du notariat.
  2. Le notaire lance la procédure et chacun peut poser toutes les questions qu’il souhaite.
  3. Chaque partie donne son accord et les signatures sont recueillies officiellement via la plateforme.
  4. Enfin, le notaire appose à son tour sa signature sur l’acte et les annexes, ce qui rend l’acte authentique immédiat et définitif.

Les limites de cette dérogation

Cette mesure reste tributaire de la qualité des équipements de communication à distance des notaires. Si 40 % à 50 % des notariats sont dotés de la visioconférence, ce n’est pas le cas pour tous. D’autres problèmes techniques, comme une connexion internet insuffisante peuvent venir entraver le processus de signature de l’acte de vente immobilier. Si le professionnel du notariat juge que toutes les conditions ne sont pas réunies, il peut très bien décider de refuser la signature électronique de son client.

Par ailleurs, même si cette mesure dérogatoire facilite la reprise des transactions, elle ne permet pas de résoudre les autres problèmes que peuvent rencontrer acquéreurs et vendeurs comme : la réalisation des diagnostics, le ralentissement des accords de prêts par les banques ou l’impossibilité de déménager.

À ce jour, le déconfinement de la population a été annoncé pour le 11 mai prochain par le président de la République, Emmanuel Macron. Le redémarrage sera progressif… Cela signifie que toutes les études notariales ne pourront pas forcément recevoir leurs clients dès cette date-là.

Les notaires de France se mobilisent et continuent de renseigner les clients

Les offices notariaux  sont fermés au public mais restent joignables à distance au 36 20. Des consultations gratuites et anonymes ont été mises en place par les notaires de France qui se relaient pour répondre à toutes les questions du public.
Ainsi, si vous avez des interrogations sur le déroulement de la signature d’un compromis de vente, sur la manière d'établir une procuration ou tout autre problème concernant l’acte de vente d’un bien immobilier, vous pouvez contacter le 36 20. Les notaires seront à votre écoute et répondront à toutes vos demandes du lundi 27 avril au jeudi 30 avril de 14 h à 19 h.

 

Pour toutes les autres questions et sans limite de temps, l’équipe de Jeune Vision’ère, experte en transactions immobilières, reste à votre disposition au 02 53 35 44 35 ! N’hésitez pas à nous contacter !