Permis de construire, tout savoir : démarches administratives, prix, risques, recours, etc.

Vous êtes propriétaire d’un terrain et souhaitez faire construire votre maison ou bien l’agrandir ? Avant de vous lancer, sachez que de nombreuses règles d’urbanisme sont à respecter et que vous aurez certainement besoin d’un permis de construire ! On vous explique tout.

Définition : qu’est-ce qu’un permis de construire ? 

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par les services d’urbanisme de votre lieu de résidence dans le cadre d’un projet de construction. Ce dossier, composé de plusieurs pièces, permet de vérifier que votre projet respecte bien les règles et les codes de l’urbanisme en vigueur.

Chaque commune, possède un PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui comporte ses propres normes. Celles-ci concernent : la superficie, l’implantation, la hauteur, les matériaux, l’aspect extérieur d’une construction… Vous devez impérativement les respecter pour recevoir votre permis de construire.

Un permis de construire est valable 3 ans. Une prorogation d’un an est possible sur demande, renouvelable une fois, ce qui porte la durée de validité du permis de construire à 5 ans.

Pour quels types de constructions faut-il faire une demande de permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle de plus de 20 m² sur un terrain nu. Sachez que si la surface de plancher de votre maison fait plus de 150 m², vous devrez faire appel à un architecte pour la création de votre projet. Par ailleurs, si vous souhaitez construire une maison dans le but de la louer ou de la vendre ensuite, celle-ci est soumise à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées. Cela concerne les circulations intérieures et extérieures du logement ainsi que les places de stationnement automobile.
  • L’agrandissement d’une maison individuelle existante et/ou de ses annexes.
    Si vous souhaitez réaliser des travaux d’extension ou de surélévation de votre logement avec une création de surface de plancher ou d’emprise au sol d’au minimum 40 m², vous devez faire une demande de permis de construire. Dans le cas où votre terrain est situé en dehors de la zone urbaine du PLU, la surface réglementaire est de 20 m². Enfin, si avec votre projet d’agrandissement la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante dépasse les 150 m², vous devez obligatoirement passer par un architecte.
  • La construction d’une piscine hors-sol et d’une piscine dotée de fondations dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m².
  • La construction d’une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,80 m nécessite également un permis de construire.
  • La création d’un abri de jardind’un garage ou d’une cabane si sa surface de plancher est supérieure à 20 m². À noter que si la surface de plancher de cette construction est comprise entre 5 à 20 m² ou que sa hauteur dépasse les 12 mètres vous devez tout de même déposer une déclaration préalable de travaux.
  • Le changement de destination d’une construction en totalité ou en partie. Par exemple, si vous souhaitez transformer un commerce en logement, et que ces modifications engendrent des travaux qui modifient la structure porteuse ou bien la façade de ce bâtiment.
  • L’installation d’une éolienne d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.

Quel est le prix d’un permis de construire ?

La demande de permis de construire est entièrement gratuite si vous constituez votre dossier vous-même. Toutefois, ces démarches peuvent être compliquées et nécessitent quelques connaissances techniques. Aussi, si vous vous faites accompagner par un professionnel tel qu’un architecte, le prix dépendra de l’ampleur du projet de construction ainsi que des tarifs du professionnel en question.

Bien que le permis de construire soit à la base gratuit, il implique tout de même certaines taxes :

  • La taxe d’aménagement
    Celle-ci est due pour toute construction ou projet d’agrandissement nécessitant une autorisation d’urbanisme, telle qu’un permis de construire. Le calcul de cette taxe se base sur une valeur forfaitaire au m² qui dépend de la surface de la construction et de votre lieu d’habitation.
  • La taxe foncière
    En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous êtes concerné par cette taxe, même si vous n’habitez pas votre logement. Pendant les travaux, vous devez impérativement déclarer votre construction ou projet d’agrandissement auprès de votre centre des impôts 90 jours avant son achèvement.

Attention ! Si vous réalisez une construction soumise à un permis de construire sans l’avoir obtenu au préalable, vous vous exposez à des sanctions. Après arrêt des travaux, confiscation du matériel et démolition de votre construction, vous serez contraint de régler une amende comprise entre 1 200 à 6 000 euros par m².

Quelles sont les étapes d’une demande de permis de construire ?

Pour toute demande de permis de construire, vous devez fournir quatre dossiers très complets.

1- Remplir le formulaire Cerfa n° 13406*07

Chacun de ces dossiers doit être constitué d’un exemplaire de ce formulaire.

2- Joindre les documents nécessaires à l’instruction du permis

Voici la liste des pièces les plus couramment demandées :

  • Un plan de situation du terrain (PCMI1) ;
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (PCMI2) ;
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI3) ;
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (PCMI4) ;
  • Un plan des façades et des toitures (PCMI5) ;
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (PCMI6) ;
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (PCMI7) ;
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (PCMI8).

À noter que les pièces PCMI1, PCMI2 et PCMI3, sont demandées en 5 exemplaires supplémentaires en plus de ceux fournis dans chaque dossier. Selon la nature de votre projet, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

3- Envoyer votre demande

Une fois vos dossiers correctement finalisés, vous pouvez soit les déposer directement à la mairie ; soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ; ou bien les télétransmettre via votre compte Service-Public.

4- Recevoir votre permis

À compter de la réception de tous dossiers complétés, la mairie dispose de deux mois pour vous répondre. Ce délai concerne la construction de maison individuelle ou d’une annexe. Pour toutes les autres constructions, le délai d’instruction est de 3 mois.

Dans le cas où ne recevez pas de réponse, ne vous inquiétez pas ! Vous bénéficiez tout simplement d’un accord tacite.

Si votre demande de permis est refusée par la mairie, vous disposez de deux mois pour déposer un recours par lettre recommandée avec accusé de réception.

5- Afficher votre permis de construire

Lorsque l’autorisation de construire vous a été accordée, vous devez afficher officiellement le permis sur votre terrain. C’est à ce moment que sa légalité peut être contestée par un tiers ! Vos voisins par exemple, disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours s’ils souhaitent faire modifier ou annuler votre projet.

 

Vous l’aurez compris, déposer une demande de permis de construire ne s’improvise pas ! Pour vous accompagner et vous guider dans toutes vos démarches, n’hésitez pas à vous entourer de professionnels compétents. L’équipe de Jeune Vision’ère se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions quelle que soit la nature de votre projet immobilier.