Retard sur sa déclaration de revenus fonciers : quelles conséquences ?

Zut, la date butoir pour déclarer ses impôts sur le revenu est dépassée ! Vous êtes propriétaire bailleur et n’avez pas déclaré les revenus que vous percevez de la location de vos biens immobiliers dans les délais impartis… Sachez que l’administration fiscale sanctionne les retardataires. Majoration du montant de l’impôt à payer, intérêts supplémentaires ? Que risquez-vous si vous déposez votre déclaration de revenus fonciers en retard ?

Les revenus fonciers sont imposables et doivent être déclarés

Chaque année, toute personne majeure doit faire parvenir à l’administration fiscale une déclaration précise de ses revenus et bénéfices, nécessaire au calcul de l’impôt sur le revenu.
Si vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous louez, vous êtes tenu de renseigner sur votre déclaration de revenus le montant des loyers que vous percevez de cette location. C’est ce qu’on appelle en fiscalité les revenus fonciers ou les revenus locatifs.

Les revenus locatifs à déclarer sont ceux que vous encaissez au cours d’une même année civile, quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent.
Vos revenus fonciers peuvent être déclarés selon le régime réel ou bien le régime micro. Si vous souhaitez en savoir plus sur la meilleure option vous concernant, n’hésitez pas à consulter notre article sur comment bien déclarer ses revenus fonciers.

Les délais à respecter pour déclarer ses revenus immobiliers

La période de déclaration des revenus fonciers démarre chaque année au mois d’avril et se termine fin mai pour la version papier ou début juin pour la version en ligne.
Pour éviter toute déconvenue, chaque contribuable doit déclarer ses impôts en temps et en heure. Après la date limite de dépôt, vous vous exposez à des sanctions financières.
Toutefois, si vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur dans le calcul de vos revenus locatifs par exemple, ce qui peut arriver, ne paniquez pas ! La régularisation étant de votre initiative, le fisc considère que vous êtes de bonne foi et vous permet de modifier votre déclaration avant le 30 juin de l’année en cours, sans pénalité.

Passé ce délai, si vous souhaitez y apporter une correction, vous devrez payer des intérêts de 0.20 % par mois de retard, uniquement sur les sommes oubliées et seulement si votre erreur est défavorable à l’administration fiscale.
Enfin, si vous n’envoyez pas votre déclaration de revenus immobiliers dans les délais imposés par le fisc ou si vous n'envoyez aucune déclaration, vous ne pourrez pas échapper à des pénalités de retard plus ou moins importantes…

Les sanctions applicables en cas de retard de déclaration de vos revenus fonciers

Dans le cas où vous êtes hors délais dans votre déclaration, qu’il s’agisse de la totalité de vos revenus ou bien de vos revenus immobiliers, vous vous exposez à une double sanction !

1 - Les majorations :

Vous devrez payer :
- 10 % de l’impôt dû en cas de déclaration rendue après la date limite de dépôt.
- 20 % en cas de retard de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
- 40 % si la déclaration n’est pas rendue dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure. Dans ce cas, la base d’imposition sur laquelle sera taxé le retardataire peut être fixée d’office par le fisc…
- 80 % lorsque l'administration découvre que le contribuable exerce une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite).

2 - Les intérêts

En plus des majorations prévues par le fisc, des intérêts de retard peuvent s’appliquer. Ces intérêts, présentés sous forme d’amende, sont de 0.20 % du montant de l’impôt dû par mois de retard. Ces intérêts commencent à partir du 1er juillet jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel vous déposez votre déclaration. Par exemple, cette année, si vous rendez votre déclaration de revenus 2019 avec 6 mois de retard soit en décembre 2020, un intérêt de 1.20 % sera appliqué sur le montant de votre impôt.
Par ailleurs, il faut savoir que les personnes recevant une majoration d’au moins 40 % ne peuvent plus imputer les réductions d’impôts auxquelles elles avaient droit.

La demande de remise gracieuse en cas de difficultés financières

Si vous avez déclaré vos revenus locatifs en retard pour une bonne raison, et qu’une majoration vous est appliquée, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de remise gracieuse auprès du fisc, mais seulement sous certaines conditions…
Cette remise à titre gracieux de l’impôt consiste à l'obtention de la part de l'administration fiscale d'une transaction, d'une remise ou d'une modération d’un impôt.
Cette demande se réalise par courrier auprès de votre centre des impôts et sera examinée scrupuleusement au cas par cas par les services fiscaux. Aussi, vous pourrez peut-être y avoir le droit si vous faites face :
- à la perte imprévisible de vos revenus et que vous êtes au chômage ;
- au décès de votre conjoint, à une séparation ou à une maladie qui engendre des dépenses anormalement élevées.
Toutefois, les situations citées ci-dessus ne suffisent pas toujours pour bénéficier d’une remise gracieuse. Le fisc évaluera également vos capacités réelles de paiement ainsi que vos antécédents fiscaux en matière de déclaration et de paiement. C’est tout un ensemble de critères qui seront soumis à l’étude avant de recevoir la décision finale de l’administration fiscale. Si deux mois après avoir envoyé votre demande, vous n’avez toujours pas reçu de réponse, considérez celle-ci comme rejetée !

Vous l’aurez compris, mieux vaut être en règle aux yeux du trésor public ! En cas de difficultés de paiement, il est toujours préférable d’en faire part à votre centre des impôts. En fonction de votre situation et après analyse de votre dossier, l’admiration peut décider de vous accorder un sursis.

 

L’équipe de Jeune Vision’ère vous accompagne tout au long de vos projets d’investissements immobiliers. Nos experts vous apportent des solutions adaptées et personnalisées en fonction de votre demande. N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter !