Vers une baisse des frais de notaire pour un achat immobilier en 2020 ?

Durcissement des conditions d’obtention des prêts immobiliers suite aux recommandations du Haut conseil de stabilité financière, crise sanitaire du coronavirus, hausse des taux d’intérêt… Le début de l’année 2020 n’est pas de tout repos pour le marché de l’immobilier ! Mais bonne nouvelle pour les acquéreurs, une baisse des frais de notaire a été annoncée pour le 1er mai… Alors que la France se remet doucement de cette période de confinement et que le marché de l’immobilier repart, la diminution des frais de notaire dans l'immobilier a-t-elle réellement été appliquée ? On vous dit tout.

Frais de notaire immobiliers, kesako ?

Pour rappel, lorsque vous décidez d’acheter un appartement ou une maison, vous devez savoir que le coût de votre projet immobilier ne se limite pas seulement au prix d’achat de votre logement ! Des frais supplémentaires viennent se greffer au montant initial, comme les honoraires d’agence immobilière si vous en utilisez les services, et les frais d’acquisition que vous devrez verser au notaire lors de la signature de l’acte de vente. Signature rendu possible éléctroniquement depuis la crise sanitaire du coronavirus.

Les frais de notaire sur l’acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien sont plus élevés que dans le neuf : environ 7 à 9 % du prix de vente d’un bien dans l’ancien contre 2 à 3 % dans le neuf. On parle alors de frais de notaire réduits pour ce dernier.


L’appellation de ce que l’on désigne comme les frais de notaire n’est pas tout à fait exacte et prête souvent à confusion puisque ces frais ne comprennent pas uniquement la rémunération du notaire. 

Ils se répartissent selon 3 catégories distinctes :

  • la rémunération de l’office notarial appelée émoluments. Le tarif est calculé proportionnellement au prix de vente du logement, selon un barème prévu par arrêté ministériel.
  • les impôts et taxes à destination de l'État et des collectivités locales. Ce sont essentiellement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui regroupent : taxe de publicités foncières et droits d'enregistrement. Ces taxes varient d’un département à un autre et sont calculées selon le montant de la transaction du bien immobilier. Ces sommes, reversées à l’Etat, constituent la majeure partie des frais d’acquisition. La Chambre des notaires de Paris indique, quelles peuvent atteindre jusqu’à 4/5 de ce que verse l’acheteur.
  • les débours qui servent à rémunérer le coût des pièces administratives, les différents intervenants et certains frais exceptionnels engagés à la demande du client (comme des frais de déplacement).

À noter que pour les petites transactions : " La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 euros." (Article R444-9 du Code de commerce)

Un décret officialise la baisse des frais de notaire pour les achats en 2020…

Une baisse annoncée oui, mais finalement reportée !

Un arrêté paru dans le Journal Officiel le 28 février 2020 et entré en vigueur dès le 1er mars annonçait  la baisse des frais de notaire au 1er mai 2020. Le barème national des tarifs imposé à la profession des notaires devait diminuer en moyenne de 1,9 % pour une période de deux ans. Cette diminution des frais s’appliquait uniquement sur la part de la rémunération versée aux notaires. Le reste des frais d’acquisition, reste inchangé. 

Toutefois, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie du coronavirus et des répercussions de cette crise sanitaire sur l’activité notariale, la baisse annoncée est reportée ! Un nouveau décret publié le 28 avril 2020 modifie les arrêtés du 28 février 2020 et reporte l’application de ce nouveau barème au 1er janvier 2021. Une bonne nouvelle de courte durée pour les acheteurs. Il faudra désormais attendre le début de l’année prochaine pour en profiter.

Barème des frais de notaire pour l’achat d’un logement à partir du 1er janvier 2021
En 2021, l’acquisition d’un bien immobilier (appartement ou maison) coûtera un peu moins cher, en raison de la baisse des frais de notaire qui rentrera en vigueur au 1er janvier.

 
Voici le nouveau barème de rémunération des notaires, qui se décline en 4 tranches et qui s’appliquera sur toutes les transactions immobilières que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien : 

  • Taux de 3,870 % pour les transactions comprises entre 0 et 6 500 € ;
  • Taux 1,596 %  pour les transactions comprises entre 6 500 € et 17 000 € ;
  • Taux de 1,064 % pour les transactions comprises entre 17 000 € et 60 000 € ;
  • Taux de 0,799 % pour les transactions supérieures à 60 000 €.


Comprenez que le calcul de la rémunération notariale se réalise en cumulant les différents taux applicables au montant de la transaction immobilière

Par ailleurs, depuis la réforme de la loi macron et selon l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016, les notaires peuvent proposer à leurs clients une remise allant jusqu’à 10 % de leurs émoluments dans le cas où le prix de vente dépasse les 150 000 euros. 
Au 1er janvier 2021, ils pourront augmenter cette remise à 20 % pour les biens dont le prix vente atteint au minimum 100 000 euros. 

Source : Légifrance, arrêté du 28 février 2020, article A.444-65 du Code du commerce.

Vous l’aurez compris, il faudra attendre encore un peu pour profiter d’une baisse des frais de notaire ! Face à ce début d’année chaotique, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe d’experts en investissement immobilier pour sécuriser vos projets et mettre toutes les chances de votre côté. Nous mettrons tout en œuvre afin de vous prodiguer les meilleurs conseils et faciliter toutes vos démarches.